legalité de la pratique de l'entomologie

[carabus]

Saturnin de la Poire a écrit :

tout matériel de capture entomologique est soumis à autorisation

Va falloir creuser un trou avec le pied pour mettre l’appât. Et plus de piochon pour décortiquer une souche, tout à la main. Entrainez-vous, chers collègues, l’entomologie, ça va être du sport !

[Karaba]

tout matériel de capture entomologique est soumis à autorisation
j'ai posé la question : et le gamin qui l'été achète un filet à papillon à Palavas les flots ? On m'a répondu : oui, la réglementation n'est pas parfaite...

Toujours pas juriste mais quand même, peut-on savoir a qui tu as posé la question et qui t'a répondu ? Et a quel texte cela fait référence ? J'ai beau cherché, je ne trouve aucune référence à l'homologation de matériel de capture d'insectes (et non pas de pièges à animaux nuisibles).

Par ailleurs, cela ne s'adresse pas directement à toi mais plutôt à Xavier ou Anarky (en référence à ce message), serait-il possible de savoir qui a répondu à l'ONCFS ? Je me demande juste quelle est leur compétence à interpréter la loi. A ce que je sache, tant qu'il n'y a pas d'insectes protégés capturés, il n'y pas d'infraction. Quant à la perturbation intentionnelle, ça devient vraiment chaud, chaud et je ne vois pas en quoi se promener dans un pré quelconque avec un filet peut être considérer comme une perturbation intentionnelle de la faune protégée.

Qu'il y ait besoin d'un autorisation pour faire des captures d'espèces protégées, cela est normal et je ne crois pas que l'autorisation est bien difficile à avoir. De là à ce que tout matériel de capture entomologique ait besoin d'une autorisation, je demande des détails.

[xavier]

hello karaba,
Je n'ai pas d'autres documents que ceux cités : j'ignore donc qui a répondu pour l' ONCFS à l'interview de l'OPIE.Tu fais bien de poser cette question: c'est peut être fumeux ce débat !!

[xavier]

Va falloir creuser un trou avec le pied pour mettre l’appât. Et plus de piochon pour décortiquer une souche, tout à la main. Entrainez-vous, chers collègues, l’entomologie, ça va être du sport !

Non mais t'es malade ? Creuser à la main ??? Je ne veux pas qu'on me coupe la main !

[Saturnin de la Poire]

Toujours pas juriste mais quand même, peut-on savoir a qui tu as posé la question et qui t'a répondu ? Et a quel texte cela fait référence ? J'ai beau cherché, je ne trouve aucune référence à l'homologation de matériel de capture d'insectes (et non pas de pièges à animaux nuisibles).

Un ancien "gradé" de l'ONCFS qui travaille maintenant au MNHN et qui m'a promis rapidement les références des textes légaux

[Karaba]

hello karaba,
Je n'ai pas d'autres documents que ceux cités : j'ignore donc qui a répondu pour l' ONCFS à l'interview de l'OPIE.Tu fais bien de poser cette question: c'est peut être fumeux ce débat !!

Fumeux, non pas en ce qui concerne les espèces protégées : pour toute utilisation de piège non sélectif susceptible de capturer ou tuer une espèce protégée, je pense qu'il est préférable de demander une autorisation de capture (comme le font les chiroptérologues comme l'a rappelé je-sais-plus-qui), autorisation nominative demandée à l'année pour chaque département où se feront les captures ! Ca permet de se couvrir en cas de capture accidentelle, sinon, priez pour ne pas prendre une espèce protégée....

Pour la perturbation intentionnelle, je trouve cela beaucoup plus litigieux/interprétable/le terme que vous voulez pour dire "pas clair". Ce concept vient de la transcription en droit français de l'article 12 de la directive "Habitats" : toutes les espèces inscrites à l'annexes 4 de la dite directive sont dans la liste de l'article 2 de l'arrêté du 23 avril 2007. Or cet article 12 a fait l'objet d'un guide d'interprétation par la commission européenne qui montre bien que, brut de décoffrage, c'est pas bien clair. Si ce document n'a aucune valeur juridique française, je pense qu'il est quand même bien utile dans l'interprétation de ce concept que l'ONCFS a jugé difficilement applicable en 2003 (voir ici). Voila le résumé du guide sur la perturbation intentionnelle :

"la perturbation ne doit pas nécessairement porter directement atteinte à l’intégrité physique d’une espèce, mais peut avoir un impact négatif direct. La perturbation est néfaste pour une espèce protégée, notamment parce qu'elle réduit ses chances de survie, le succès de reproduction ou ses capacités de reproduction. Une approche espèce par espèce est nécessaire dans la mesure où des espèces différentes réagiront différemment à des activités impliquant une perturbation potentielle."

Il est également préciser qu' "afin d’évaluer une perturbation, il convient de prendre en compte ses effets sur l’état
de conservation de l’espèce au niveau de la population" et que "des perturbations isolées sans aucun effet négatif vraisemblable sur l’espèce ne devrait pas être considérées comme une perturbation au sens de l’article 12"

Par ailleurs, un peu plus loin, à propos d'intentionel, il est écrit :

Un acte «intentionnel» recouvre également les situations dans lesquelles le résultat n’est pas directement voulu mais où la personne aurait dû tenir compte des conséquences susceptibles de découler de son acte.

Je défonce probablement des portes ouvertes mais si je ne vous apprend rien, moi, ça m'aura permis de me remettre à jour par ces quelques recherches :-)

[Saturnin de la Poire]

comme le font les chiroptérologues comme l'a rappelé je-sais-plus-qui

moi

autorisation nominative demandée à l'année pour chaque département où se feront les captures ! Ca permet de se couvrir en cas de capture accidentelle, sinon, priez pour ne pas prendre une espèce protégée....

c'est un peu plus compliqué : si il n'y a pas d'autorisation en bonne et due forme, la personne contrôlée est déclarée "dans le cadre
de la flagrance et plus précisément du délictuel" et alors c'est à lui de prouver qu'il n'a pas capturé d'espèce protégées. d'où confiscation du matériel et de la voiture, pour contrôle ! Car en effet, ce contrôle ne sera pas effectué sur le terrain. Par qui et où il sera fait, cela reste un mystère, mais c'est comme ça. Ce qui fait que, par défaut, en l'absence d'autorisation, l'entomo est alors considéré de facto comme potentiellement en tort, et la présomption d'innocence ne s'applique pas ici.

La question qui se pose maintenant c'est de trouver quels textes font le lien entre l'activité cynégétique et/ou régulation des "nuisibles" par piégeage et les activités de piégeages à des fins d'inventaire et de science. C'est LA où le bas blesse. Parce que le R411-6 du code de l'environnement qui institue le régime d'autorisation préfectoral renvoi à l'article 3 du L411-2 qui renvoi aux disposition des alinéas 1, 2 et 3 du L411-1 (du code l'environnement, vous suivez toujours ?) qui disent en gros qu'il est interdit de capturer, de mutiler, de porter atteinte... aux espèces protégées par arrêtés sur le territoire national. Il y est par ailleurs dit que ces arrêtés doivent être révisés tous les deux ans et ça j'attends de voir .

Parce que le texte qui renvoi ces disposition vers du règlementaire sur le piégeage, il est où ? Dans le code rural ????

Pour la perturbation intentionnelle, je te remercie des précieuses précisions, je vais creuser les transcriptions en droit français de la Directive Habitats (jdlr : le texte qui institue Natura 2000 avec la Directive Oiseaux). Mais le cas spécifique de la chasse nocturne concerne le dérangement de la grande faune et du braconnage, dispositifs de la Loi chasse (que je n'arrive pas non plus précisément à trouver Nul n'est censé ignorer la Loi mais la vache, la Loi ne vient pas facilement au citoyen !!!) et ne fait donc pas seulement référence à ces disposition sur les espèces protégées.

[chrisgir]

Concrètement pur un labo, on fait quoi (pour ceux qui bossent dans des labos institutionnels?)? On fait faire des demandes pour toutes les personnes qui posent des pièges entomos?
On me pose la question depuis qu'il y a eu des mails envoyé par un certain rongeur sur la liste du mnhn

Cordialement,

[Karaba]

c'est un peu plus compliqué : si il n'y a pas d'autorisation en bonne et due forme, la personne contrôlée est déclarée "dans le cadre de la flagrance et plus précisément du délictuel" et alors c'est à lui de prouver qu'il n'a pas capturé d'espèce protégées. d'où confiscation du matériel et de la voiture, pour contrôle !

OK. Mais cela n'implique donc pas forcément de contravention...

Parce que le texte qui renvoi ces disposition vers du règlementaire sur le piégeage, il est où ? Dans le code rural ????

C'était le sens de mes questions.
Concernant le piégeage, je n'ai trouvé, de récent que l'Arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l’article L. 427-8 du code de l’environnement.
L'article L427-8 dit : "Un décret en Conseil d'Etat désigne l'autorité administrative compétente pour déterminer les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles que le propriétaire, possesseur ou fermier peut, en tout temps, détruire sur ses terres et les conditions d'exercice de ce droit."
Quand on voit la liste de l'Arrêté du 2 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 30 septembre 1988 fixant la liste des espèces d'animaux susceptibles d'être classées nuisibles, on voit que ne sont concernés que des espèces de mammifères et d'oiseaux.

Donc la relation entre capture d'insecte et piégeage d'animaux nuisibles ne passent pas par ces arrêtés/décrets. J'ai rien trouvé de récent et si ces dispositions existent sur le matériels de piégeages d'insectes, ça serait dont sensé être en vigueur depuis assez longtemps et jamais appliqué.

Mais le cas spécifique de la chasse nocturne concerne le dérangement de la grande faune et du braconnage, dispositifs de la Loi chasse (que je n'arrive pas non plus précisément à trouver

Je rappelle la seule chose que j'ai trouvé et à laquelle fait souvent référence l'ONCFS et la DDA quand ils disent que même observer la faune sauvage de nuit avec une torche est interdit : arrêté du 1er août 1986 modifié le 31 juillet 1989, article 11 bis : Pour prévenir la destruction et favoriser le repeuplement des différentes espèces de gibier il est interdit de le rechercher ou de le poursuivre à l'aide de sources lumineuses sauf dans les cas autorisés par l'autorité administrative pour les comptages et captures à des fins scientifiques ou de repeuplement.

C'est quand même bien legifrance pour la recherche des arrêtés !

[Mikkoleop]

J'en reviens à la bagnole...pour finir, ils la rendent (désossée?) ou elle est vendue par les Domaines ?
En d'autres termes, la confiscation est-elle provisoire (aux fins de l'enquête), ou définitive (aspect punitif) ?