inventaires naturalistes et propriété privée

[Saturnin de la Poire]

je viens de vérifier : si
à la condition que la propriété ne soit pas close ou alors par de façon non agricole, l'arrêté de mission signé par le préfet a valeur d'utilité publique. Avant, on pouvait circuler sur une propriété privée non clôturer, mais pas d'y faire des inventaires, les informations recueillies étant la propriété du propriétaire foncier. maintenant, avec cet arrêté elles sont la propriété de l'Etat.
Mais ça veut dire aussi que les données d'inventaire ainsi récoltées sont publiques, et de façon non contestable, que ce soit pour le propriétaire ou pour l'inventeur

[Biopmer]

Je suis tout à fait de ton avis, Jean, et c'est bien ce que je veux dire en parlant de "solidité juridique" ! Comme d'habitude, il faudra attendre la jurisprudence et je ne suis pas bien sur qu'elle aille dans notre sens ...

Ce que nous dit Sat, c'est sans doute le point de vue du MEDAD..., mais qu'en diront les tribunaux Une DUP (Déclaration d'utilité publique) demande une procédure un peu plus longue et compliquée...
Je crois qu'il faudrait une loi plutôt qu'une circulaire, et là, je ne suis pas bien sûr que nos chers parlementaires soit prêts à remettre en cause si peu que ce soit le droit de propriété, "juste pour les fleurs et les petits oiseaux"... (et les insectes, évidemment!)

Quand je parle de la DIREN, c'est parce que l'article 5 de la circulaire propose aux Préfets de déléguer leur signature aux DIREN, ce qui me semble probable dans le cas général.

Mais peut-être que je me trompe d'un bout à l'autre

[Jean-Michel FATON]

Cette Loi existe, la circulaire ne fait que la rappeler . C'est donc très solide mais très lourd à mettre en oeuvre .

• Loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics
  
  Article 1
  
  Les agents de l'administration ou les personnes auxquelles elle délègue ses droits, ne peuvent pénétrer dans les propriétés privées pour y exécuter les opérations nécessaires à l'étude des projets de travaux publics, civils ou militaires, exécutés pour le compte de l'Etat, des départements et des communes, qu'en vertu d'un arrêté préfectoral indiquant les communes sur le territoire desquelles les études doivent être faites. L'arrêté est affiché à la mairie de ces communes au moins dix jours avant, et doit être représenté à toute réquisition.

[Biopmer]

Je connais ce texte, Jean-Michel, mais, justement, ce que je veux dire c'est que cette loi concerne des travaux déclarés d'utilité publique au terme d'une procédure de DUP assez lourde et sur des espaces restreints. La circulaire dit qu'elle s'applique aux inventaires naturalistes et c'est là que je reste dubitatif et que je dis que pour celà un article de loi, ou, au moins un décret, serait plus convaincante! Ne serait-ce que par les superficies concernées, la question change de nature. Autant les tribunaux et les élus (attention à ce que je dis, vu que j'en suis depuis peu !) s'accordent souvent assez facilement pour construire un équipement quelconque, autant j'attends de voir ce qu'il en sera pour ce qui nous intéresse ici ... Mais encore une fois, j'espère me gourrer ...

[Jean-Michel FATON]

Il faudrait effectivement tester la chose avec, pour cobay, un agent de l'Etat.

Pourquoi pas Sat ! L'autant que l'écureuil étant une espèce protégée, il ne risque rien .

Ce qui est certain, c'est qu'on est encore loin d'autorisations pouvant intéresser des naturalistes amateurs ...

JM

[Biopmer]

Pourquoi pas Sat ! L'autant que l'écureuil étant une espèce protégée, il ne risque rien

De toute façon la sous-espèce en question (à moins que ce ne soit une natio ?) paraît bien mal en point : sur son avatar actuel, on constate que ses yeux sont de plus en plus exhorbités au fil du temps et le strabisme s'accentue, ce qui me semble montrer une grave dégénérescence

[Saturnin de la Poire]

vous devriez commencer à vous inquiéter pour la survie, si ce n'est de vos espèces, tout au moins des individus que vous êtes : j'ai peut-être l'oeil révulsé mais les canines et les griffes se portent à merveille. En plus, j'adore agresser les "femelles d'espèces paisibles", comme celles du Goulougoulou par exemple

[Biopmer]

Je pense que tu devrais réviser les aventures de Doc Nature, il me semble que ca ne finit pas si bien pour son matricule ...

[veto82]

Juste une petite remarque (du casse pied en chef ):
Il est précisé au JO forestier que ramasser ou emporter des fruits, semences ou produits des forêts(champignons, insectes...) sans l'autorisation du propriétaire est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e à la 3e classe. Or un inventaire entomo implique de récolter les insectes...
Autre question:
Ai-je le droit d'autoriser les inventaires entomos sur mes parcelles qu'a la condition express que les insectes récoltés me soient intégralement restitués (chic des bêtes déja identifiées et préparées )?
Autre chose (par simple curiosité) les données issues de ce type d'inventaire sont normalement dès lors publiques; le propriétaire de la parcelle peut il demander un "copyright" ou une indemnité (dans le cas ou il compterais monayer ses données )??

Veto82

[Nico]

veto relit l'intervention de Thierry N. dans ce post