dérogation pour la perturbation d'sp protégées

[Adrien]

et le formulaire de "demande de dérogation pour la capture - enlèvement, destruction ou perturbation intentionnelle de spécimen d'espèces animales protégées" est téléchargeable là :
13616-01

c'est à adresser à la préfecture, au service environnement (chez moi, ca s'appelle "Service foret, eau, environnement")

[alastor]

La façon dont je l'avais rempli vous convenait-elle ?

viewtopic.php?p=353691#p353691

[Gyp']

Non Patrick : tu es dans l'erreur !

Puisque tu remplis une "demande de dérogation", tu dois cocher au moins l'une des 3 cases qui sont susceptibles de motiver ta demande ..

Si tu ne coches rien, ton formulaire CERFA 13 616*01 ira directement au panier dès son arrivée au service destinataire : c'est une certitude !

[alastor]

Pourtant c'est "une demande de dérogation pour la capture ou la destruction d'espèce protégée" .... hors je n'ai ni l'intention de détruire ou de capturer une espèce protégée (je les ai déjà toutes), alors, dois-je mentir ? ? ? ? ?

et si je coche au début mais ne met rien dans la liste car je n'en vise aucune, il y aura contradiction et on me dira que c'est incomplet !

[Nico]

oui mais là c'est dans le cas où tu mets un piège aérien au vin et que tu as un cerdo qui tombe dedans.
si tu pioches un tronc tu peux tuer une larve de cerdo ( )

en gros c'est une déclaration de destruction ("piégeage") potentielle et/ou accidentelle d'espèce protégée.

mais bon je suis d'accord avec toi cette loi est stupide et inadaptée pour l'entomologie

[Bobgaia]

oui mais là c'est dans le cas où tu mets un piège aérien au vin et que tu as un cerdo qui tombe dedans.
si tu pioches un tronc tu peux tuer une larve de cerdo ( )

en gros c'est une déclaration de destruction ("piégeage") potentielle et/ou accidentelle d'espèce protégée.

Je dirais c'est plutôt une déclaration de piégeages potentiels et volontaires d'espèces protégées.

Les 3 cases à cocher dans l'en-tête, mon avis, la 1ère suivant les besoins de chacun, la 2 logiquement c'est non et la 3 obligatoire en fait cocher les 3 est mieux c'est vrai.
Pour la fiche tu la remplis en fonction de ce que tu as besoin de prélever en espèces protégées dans ta pratique et démarche personnelle, si il te les faut toutes, tu mets la liste.
Si tu as besoin de rien ben tu mets rien.
Cocher les cases, c'est perso encore mais il y a la possibilité de faire beaucoup de croix par endroit ...
T'ajoute "tes méthodes de piégeages potentiels et volontaires" donc tous les types de pièges et méthode de capture ( tronçonneuse, boomerang, tsunami ...) que tu peux être amené à utiliser, voire description de son fonctionnement.
Si tu veux dire plus, il y a souvent "suite sur papier libre" dans le formulaire.
Pour les données, je ne sais pas.

Ensuite pour mon cas, dossier à envoyer à la Diren, rien n'empêche de téléphoner avant ou après ou de se déplacer, qui envoie au Conseil National de Protection de la Nature et si ça se passe bien tu reçois un/des arrêté(s) préfectoral(aux) limité(s) ou non dans le temps, pour le délai de réception ... on pourra faire des cartes.

Voilà les infos que j'ai eu.

Je vais faire une demande pour la tortue luth et j'aime bien le lynx aussi.

[Adrien]

C'est une dérogation pour capture ou perturbation intentionnelle d'espèces protégés donc :
ce formulaire n'est a remplir que si on veut capturer ou perturber intentionnellement des espèces animales protégées

[alastor]

C'est là où tu te trompes, car si tu n'a pas l'intention d'en capturer mais que tu te promènes avec un engin de capture (filet, nappe, etc ...), un garde de l'ONCF te voyant peut toujours considérer que tu est susceptible d'avoir la possibilité de perturber des espèces protégées, et ce papier serait alors la seule justification à ton activité.

L'expression clé est : "perturbation intentionnelle d'espèces protégés", il reste à prouver que ta perturbation éventuelle n'est pas intentionnelle.

Or, dans un autre domaine, qui n'a rien à voir, un problème similaire se pose .....
Il s'agit de la recherche de pièces archéologique à l'aide d'un détecteur de métaux.
La découverte accidentelle d'un objet archéologique n'est pas interdite, mais le simple fait d'avoir en sa possession un détecteur fait dire aux archéo professionnels qu'il y a intention et donc plus rien d'accidentel, même si l'engin ne te servait, en réalité, qu'a chercher ou passe une canalisation !

J'ai grand peur que la simple utilisation d'un engin de chasse entomologique ne soit considéré comme une "intention", et donc que le terme "intentionnel" soit ipso-facto retenu !

[Adrien]

Alastor ce n'est pas le même sujet !
ici je vous présentai juste le formulaire pour les espèces protégés.
il ne s'agit pas d'une autorisation de port de filet !

tout ce qui est interprétation des lois, arbitrage ONCFS et compagnie, c'est dans ce sujet là legalité de la pratique de l'entomologie

je divise les sujets pour simplifier ! si vous partez dans tous les sens ca me facilite pas le boulot

[Daniel Prunier]

Le formulaire 13616-01 est très clair.

Il doit être rempli en cas de destruction et perturbation d 'espèces protégées.

Donc, tous les perturbateurs en puissance doivent le remplir, pas seulement
les entomos.

Pour quelle raison, une coupe rase ne devrait pas faire l' objet d 'une demande de destruction
d 'espèces protégées