legalité de la pratique de l'entomologie

Karaba a écrit :Juste comme ça, il y aurait un scan ou une copie de ce fameux "arbitrage" de l'ONCFS ??

Merci,

Message par **Karaba** » vendredi 27 mars 2009, 16:43

Oui, mais non. Ca c'est une copie de l'article paru dans Actu Nature – N° 69/70 – nov./déc. 2008, pas la copie de la réponse de l'ONCFS. Quand je lis cela, je n'arrive pas à savoir ce que l'ONCFS a dit et ce que la personne qui a écrit l'article a interprété. D'où ma question.

Saturnin de la Poire a écrit :
Adrien a écrit :si tu n'a pas l'intention de capturer d'espèce protégée .... il n'y a pas de raison !
eh ben si, justement ! c'est bien là où est tout le problème : l'utilisation d'un filet a papillon peut être interprétée comme une tentative de capture d'espèces protégées. Et c'est bien cette interprétation qui doit changer

Et oui, c'est bien ça le problème ! Vous exagérez, Sat l'a expliqué 1000 fois !
J'y comprends rien en législation, mais ce genre d'interprétation ne bafoue-t-il pas la présomption d'innocence ? Si un jour procès il y a, quel juge va accuser un type qui n'a pas perturbé, capturé ou tué d'espèce protégée ? La faille est ici, mais il faut un organisme suffisamment important (OPIE, UEF ??) pour la pointer du doigt et la modifier ?

Petit Schtroumpf a écrit :
Saturnin de la Poire a écrit : eh ben si, justement ! c'est bien là où est tout le problème : l'utilisation d'un filet a papillon peut être interprétée comme une tentative de capture d'espèces protégées. Et c'est bien cette interprétation qui doit changer
Et oui, c'est bien ça le problème ! Vous exagérez, Sat l'a expliqué 1000 fois !
J'y comprends rien en législation, mais ce genre d'interprétation ne bafoue-t-il pas la présomption d'innocence ? Si un jour procès il y a, quel juge va accuser un type qui n'a pas perturbé, capturé ou tué d'espèce protégée ? La faille est ici, mais il faut un organisme suffisamment important (OPIE, UEF ??) pour la pointer du doigt et la modifier ?

ni l'OPIE, ni l'UEF n'ont force de droit. Il faudrait que des juristes attaquent ces textes devant le conseil d'Etat

si un agent assermenté dit qu'il t'as pris en flagrant délit, il n'y a plus de présomption d'innocence, tu devras prouver ton innocence de vant un juge ou un procureur de la république

Message par **Karaba** » vendredi 27 mars 2009, 22:50

Mais il n'y a rien à modifier ! Un agent assermenté n'a pas à te verbaliser pour une suspicion de manquement à une loi. Soit tu es en faute, soit tu ne l'es pas. Ce n'est pas parce que tu as une voiture que tu franchis une ligne blanche ou grille un stop. Alors, bien sûr, si le gars est un gros c.. et qu'il veut t'aligner, il peut toujours dire que tu n'as pas marquer le stop, franchi la ligne blanche ou je ne sais quoi d'autre et que ça sera sa parole contre la tienne mais dans ce cas, ce n'est plus toi qui es en faute mais lui, et pour lui c'est encore plus grave que si tu avais effectivement commis la faute qu'il te reproche faussement.
Avoir un filet et attraper des piérides du chou n'est pas une infraction et il n'y a pas de dérogation à demander pour cela.

Message par **Gyp'** » vendredi 27 mars 2009, 23:36

Ça pose l'épineux double problème du commissionnement (assorti de l'incontournable assermentation) des agents ... mais aussi de leur formation.

Il est grave de commissionner et de faire prêter serment à des gens qui n'ont pas eu toute la formation technique et juridique nécessaire pour appliquer "La Loi" ..

C'est pourtant ce qui se passe dans pas mal de services des Ministères chargés de faire appliquer les textes législatifs et réglementaires !

En justice, la parole d'un seul agent commissionné ET assermenté fait foi ... c'est ça qui est grave et qui peut entraîner des dérives !

P.S. : si j'insiste sur l'assermentation, c'est qu'un certain nombre d'agents de l'état n'ont jamais prêté serment (vrai) et que, de plus, les commissionnements doivent correspondre aux missions exactes de ceux qui en sont dotés, ce qui n'est pas toujours le cas ..

Moralité : si vous êtes contrôlés par une personne seule, demandez lui de vous montrer sa carte de commissionnement (c'est obligatoire) pour bien vérifier qu'elle est dûment visée et paraphée par un tribunal d'instance.

Message par **fdttl** » samedi 28 mars 2009, 8:31

Ne vous inquiétez pas,tout ça c'est pour Larbi traire,il suffit d'avoir des papiers français..

Message par **pierred** » samedi 28 mars 2009, 15:23

Bonjour,

Saturnin de la Poire a écrit :ni l'OPIE, ni l'UEF n'ont force de droit. Il faudrait que des juristes attaquent ces textes devant le conseil d'Etat

Les associations ont le pouvoir d'agir en justice. Il suffit que leurs statuts le prévoient. Il faut aussi qu'ils décident d'avoir une politique judiciaire active, ce qui peut représenter beaucoup de travail et des investissements sérieux.
Voir ce qu'a fait la LPO.

bonjour,

voici les échanges ,

Au vue des réflexions et consultations qui ont eu lieu après, voici ce que, personnellement, j'en retire :

L'interprétation de la loi par l'institution répondante est manifestement abusive dans la mesure où d'une part toute action naturaliste ( humaine) est susceptible de perturber la faune dans leur conception des choses et d'autre part les textes de loi cernant les insectes protégés, sans le dire clairement, définissent ce qu'est la perturbation :

Arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection :

ce texte à divisé la liste initiale des espèces de 1993 en deux :

- une série d'espèce (article 3) pour laquelle les est interdit ce qui l'était en 1993 , la perturbation intentionnelle n'est pas être retenue ! Quel sens faut'il donner à cela ?

- une série d'espèce (article 2) pour laquelle, la perturbation intentionnelle dans le milieu naturel est interdite .
Le paragraphe II de ce même article n'avait pas son équivalent en 1993 et précise :

"II. - Sont interdites, sur les parties du territoire métropolitain où l’espèce est présente ainsi que dans l’aire de déplacement naturel des noyaux de populations existants la destruction, l’altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des animaux. Ces interdictions s’appliquent aux éléments physiques ou biologiques réputés nécessaires à la reproduction ou au repos de l’espèce considérée, aussi longtemps qu’ils sont effectivement utilisés ou utilisables au cours des cycles successifs de reproduction ou de repos de cette espèce et pour autant que la destruction, l’altération ou la dégradation remette en cause le bon accomplissement de ces cycles biologiques."

Peut-on considérer qu'il y est défini ce qu'est une perturbation ? c'est à dire une destruction, l'altération ou une dégradation des sites de reproduction et des aires de repos , pour autant que cela remette en cause le bon accomplissement des cycles biologiques ?

Il est évident que certains comportements d'entomologistes tombent sous le coup de cette loi : la vidange systématique des cavités hautes ou basses d'arbres creux dans une région à Osmoderme / Limoniscus....

Par contre une pratique raisonné et raisonnable de l'entomologie, y compris la chasse de nuit, ne constituent pas une perturbation de la faune sauvage.

La détention d'une autorisation de capture d'espèce protégée pour capture est FONDAMENTALEMENT différente de celle pour destruction ou perturbation intentionnelle et a mon avis, même avec une autorisation de capture , un agent zélé pourrait verbaliser une perturbation intentionnelle et réciproquement...

Il est probable que ce débat restera dans un flou certain tant que l'affaire n'aura pas été portée devant la justice par un procès.

En attendant, il ne semble pas opportun d'après les personnes que j'ai entendues, de saturer les DIREN et préfectures par des demandes massives.

D'autre part, un article sur ce sujet devrait sortir dans une revue d'entomologie, accompagné d'un certain nombre de recommandations et d'informations pour les entomologistes, afin qu'ils soient en mesure de réagir face à une situation identique.

En résumé, faites comme avant ou presque....

publiez vos observations , envoyez des articles au revues, sur le forum,.... cela constituera votre dossier au cas où , un jour il faille justifier d'une compétence pour faire de l'entomologie légalement.

Oto

Message par **Gyp'** » mardi 31 mars 2009, 9:07

Otopteryx-volitans a écrit : ....... L'interprétation de la loi par l'institution répondante est manifestement abusive dans la mesure où d'une part toute action naturaliste ( humaine) est susceptible de perturber la faune dans leur conception des choses et d'autre part les textes de loi cernant les insectes protégés, sans le dire clairement, définissent ce qu'est la perturbation :

Oto

L'ONCFS a écrit :Pour chaque espèce, l'arrêté de protection précise la nature des interdictions.

Bonjour Oto,
C'est bien là que le bât blesse car, si l'on prend les textes à la lettre, nous (humains, même non entomologistes) n'aurons même plus le droit ne serait-ce que de marcher dans une prairie naturelle ...

Otopteryx-volitans a écrit :............ En attendant, il ne semble pas opportun d'après les personnes que j'ai entendues de saturer les DIREN et préfectures par des demandes massives.

D'autre part, un article sur ce sujet devrait sortir dans une revue d'entomologie, accompagné d'un certain nombre de recommandations et d'informations pour les entomologistes, afin qu'ils soient en mesure de réagir face à une situation identique.

En résumé, faites comme avant ou presque....

Oto

Merci pour ces informations très instructives, Oto ...

Il est vraisemblable qu'il faudra attendre un procès (ou plusieurs) pouvant faire jurisprudence pour y voir plus clair dans ces interprétations de "La Loi" !

Une question : as-tu une idée de la revue dans laquelle les informations dont tu parles seront publiées ?..

Amicalement,

Gyp'

Le Monde des insectes