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inventaires naturalistes et propriété privée
Animateur : Sans animateur
- Biopmer
- Membre confirmé
- Enregistré le : lundi 9 octobre 2006, 19:49
- Localisation : Provence
inventaires naturalistes et propriété privée
Un texte à lire et à commenter (extrait du bulletin électronique de l'association France Nature Environnement)
"• Propriété privée et inventaires du patrimoine naturel
La circulaire du 2 octobre 2007 (parue uniquement au Bulletin officiel du MEDAD en date du 15 novembre 2007) vient préciser les conditions d'accès à la propriété privée dans le cadre de la réalisation des inventaires du patrimoine naturel, prévus à l'article L.411-5 du Code de l'environnement. Cette circulaire estime que les prospections réalisées dans le cadre de l’inventaire national du patrimoine naturel (ZNIEFF notamment) sont, sauf cas particuliers, des études simples qui ne font pas obstacle au droit de propriété, conformément à l’article 1er de la loi du 29 décembre 1892 qui permet à l’administration ou aux personnes déléguées de pénétrer dans des propriétés privées pour y exécuter des études pour le compte de l’État, des départements et des communes. Pour des questions de transparence, un arrêté préfectoral viendra établir la liste des communes où de tels inventaires sont prévus. Cette liste sera affichée en mairie au moins dix jours avant le début des opérations et, si les inventaires concernent des propriétés closes, notifiée aux propriétaires au moins cinq jours avant. Les fonctionnaires ou personnes mandatées recevront par ailleurs un ordre de mission.
Cette procédure devrait entrer en vigueur dès 2008. Aussi, si votre association est susceptible de contribuer à des études ou des inventaires en 2008 pour le compte de l’État, nous vous invitons à vous tourner rapidement vers vos DIREN pour qu’elles fassent le nécessaire, notamment en termes d’ordres de mission.
Cette circulaire n’évoque pas par ailleurs les études et inventaires menées à l’initiative des régions et départements, qui ont désormais des compétences en termes d’inventaires du patrimoine naturel, ni même celles à l’initiative de structures privées ou associatives. Ce silence évoque-t-il l’absence de cadre légal ou l’impossibilité de les conduire sur des terrains privés ? Ce point demande à être éclairci par une analyse fine du texte et échanges avec le MEDAD."
la circulaire en question est
http://www.ecologie.gouv.fr/IMG/bo/2007 ... 0_0004.pdf
"• Propriété privée et inventaires du patrimoine naturel
La circulaire du 2 octobre 2007 (parue uniquement au Bulletin officiel du MEDAD en date du 15 novembre 2007) vient préciser les conditions d'accès à la propriété privée dans le cadre de la réalisation des inventaires du patrimoine naturel, prévus à l'article L.411-5 du Code de l'environnement. Cette circulaire estime que les prospections réalisées dans le cadre de l’inventaire national du patrimoine naturel (ZNIEFF notamment) sont, sauf cas particuliers, des études simples qui ne font pas obstacle au droit de propriété, conformément à l’article 1er de la loi du 29 décembre 1892 qui permet à l’administration ou aux personnes déléguées de pénétrer dans des propriétés privées pour y exécuter des études pour le compte de l’État, des départements et des communes. Pour des questions de transparence, un arrêté préfectoral viendra établir la liste des communes où de tels inventaires sont prévus. Cette liste sera affichée en mairie au moins dix jours avant le début des opérations et, si les inventaires concernent des propriétés closes, notifiée aux propriétaires au moins cinq jours avant. Les fonctionnaires ou personnes mandatées recevront par ailleurs un ordre de mission.
Cette procédure devrait entrer en vigueur dès 2008. Aussi, si votre association est susceptible de contribuer à des études ou des inventaires en 2008 pour le compte de l’État, nous vous invitons à vous tourner rapidement vers vos DIREN pour qu’elles fassent le nécessaire, notamment en termes d’ordres de mission.
Cette circulaire n’évoque pas par ailleurs les études et inventaires menées à l’initiative des régions et départements, qui ont désormais des compétences en termes d’inventaires du patrimoine naturel, ni même celles à l’initiative de structures privées ou associatives. Ce silence évoque-t-il l’absence de cadre légal ou l’impossibilité de les conduire sur des terrains privés ? Ce point demande à être éclairci par une analyse fine du texte et échanges avec le MEDAD."
la circulaire en question est
http://www.ecologie.gouv.fr/IMG/bo/2007 ... 0_0004.pdf
- Saturnin de la Poire
- Ron-ron
- Enregistré le : mercredi 11 mai 2005, 14:34
- Localisation : Troupomey-Les-Deux-Eglises
Sat'
Si vous pouvez lire ça, c'est que vous êtes trop près
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-
- Membre confirmé
- Enregistré le : lundi 26 février 2007, 17:02
- Localisation : Echalas (Rhône)
Euh j'ai pas tout compris
Si je veux faire des inventaires (botaniques ou entomo) sur des propriétés privées (et que je remonte les données à l'INPN, à titre privé), il faut que je fasse la demande à la DIREN et je peux? ou je peux pas?
Le texte en question n'est pas paru au JO.
Cordialement
Si je veux faire des inventaires (botaniques ou entomo) sur des propriétés privées (et que je remonte les données à l'INPN, à titre privé), il faut que je fasse la demande à la DIREN et je peux? ou je peux pas?
Le texte en question n'est pas paru au JO.
Cordialement
Christophe Girod
- Saturnin de la Poire
- Ron-ron
- Enregistré le : mercredi 11 mai 2005, 14:34
- Localisation : Troupomey-Les-Deux-Eglises
Peu importe : le journal du ministère fait foichrisgir a écrit :Le texte en question n'est pas paru au JO.
Cordialement
oui, il te faut faire une demande au MEDAD ou à la DIREN, mais avec obligation de rendre les résultats
Sat'
Si vous pouvez lire ça, c'est que vous êtes trop près
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- Biopmer
- Membre confirmé
- Enregistré le : lundi 9 octobre 2006, 19:49
- Localisation : Provence
Il n'y a pas d'autorisation à demander à la DIREN, qui n'a d'ailleurs pas le pouvoir de donner l'autorisation de pénétrer sur une propriété privée ! Il est question d'un ordre de mission qui peut présenter deux avantages : il peut faciliter l'accès sur certaines propriétés, il est la preuve que tu as une "mission" officielle (mais ne fait pas de toi un officier de police !) dans le cadre d'inventaires commandées par l'état ou ses services.chrisgir a écrit :il faut que je fasse la demande à la DIREN et je peux? ou je peux pas?
Il donne à ton inventaire un statut "officiel" qui permet d'être reconnu, y compris dans le cadre d'opérations d'aménagement susceptibles d'être dommageables pour le patrimoine naturel et d'actions en justice qui pourraient être entreprises à leur encontre.
Autant dire que, selon le propriétaire en question, il n'est pas toujours judicieux de montrer ton ordre de mission ...
Pour entrer sur une propriété privée non close, tu n'as besoin d'aucune autorisation, mais si le propriétaire te demande de quitter son bien, tu dois obtempérer. Le fait est que souvent on ne voit personne, et puis les gens ne sont pas toujours en mesure de prouver les limites de leur propriété, mais si tu ne veux pas en venir aux mains ou prendre une décharge de gros sel (ou pire), il vaut mieux se barrer ... ou essayer de discuter, ce qui est (selon mon expérience) souvent le plus efficace. Par contre si tu n'as ni ordre de mission, ni autorisation écrite du propriétaire, ton inventaire n'a aucune valeur légale, quelles que soient tes découvertes.
Dans les sites Natura 2000 en particulier, certains propriétaires qui bénéficient de financements publics ou d'exonérations fiscales sont tenus de laisser les naturalistes missionnés faire leur boulot et c'est, à mon avis, dans ce genre de circonstance que l'ordre de mission peut surtout présenter un intérêt.
Je sais, c'est un peu compliqué, mais les entomologistes sont gens intelligents habitués aux choses compliquées ... et puis il faudrait aussi s'habituer à ces questions qui sont de moins en moins contournables. Je pense d'ailleurs que le droit de l'environnement devrait être enseigné dans les cursus de sciences de la nature...
- Saturnin de la Poire
- Ron-ron
- Enregistré le : mercredi 11 mai 2005, 14:34
- Localisation : Troupomey-Les-Deux-Eglises
dans l'annexe du texte il y a l'ordre de misson à remplir par LE PREFET sur demande de la DIREN. Ensuite, quand on veut participer à un programme d'inventaire pour lequel la DIREN a fait établir un ordre de mission en bonne et dûe forme (et non en bonnet difforme), alors il faut demander cet ordre de mission à la DIRENBiopmer a écrit :Il n'y a pas d'autorisation à demander à la DIREN, qui n'a d'ailleurs pas le pouvoir de donner l'autorisation de pénétrer sur une propriété privée ! Il est question d'un ordre de mission qui peut présenter deux avantages ...
et le prefet, lui a vocation a autoriser ou interdire car il représente l'Etat et donc l'intérêt public et/ou général
source : MEDAD
Sat'
Si vous pouvez lire ça, c'est que vous êtes trop près
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- Biopmer
- Membre confirmé
- Enregistré le : lundi 9 octobre 2006, 19:49
- Localisation : Provence
Bon,
j'ai lu le texte de la circulaire, ce que je n'avais pas fait avant d'en poster les coordonnées, dans le souci d'en faire profiter la communauté forumique au plus vite ! Et du coup j'ai peut-être bien dit des c.....ies ! Ca m'apprendra à parler trop vite et à vouloir donner des leçons !!
J'ai été un peu surpris de sa teneur qui va plus loin que je le pensais ! Il semble donc que la DIREN (par délégation du préfet) soit en mesure de donner des autorisations de pénétrer sur les domaines privés, même clos. Je ne suis pas bien sur de la solidité juridique de cette circulaire ...
Néanmoins, assimilant les inventaires naturalistes à des "projets de travaux publics, civils ou militaires" de la loi de 1892 citée, ceci me semble constituer une petite révolution culturelle !! Ils en deviennent d'utilité publique, ce qui justifie des dérogations au sacro-saint droit de propriété.
Mais je pense qu'il faudra encore que le changement passe dans les esprits de nos compatriotes !! Et l'expérience de pas mal d'années de confrontation à cette question me donne à penser que c'est pas encore fait !!
Mais ce que je disais sur Natura 2000 reste valable et pourrait donc être étendu aux ZNIEFF, mais j'attends de voir ...
j'ai lu le texte de la circulaire, ce que je n'avais pas fait avant d'en poster les coordonnées, dans le souci d'en faire profiter la communauté forumique au plus vite ! Et du coup j'ai peut-être bien dit des c.....ies ! Ca m'apprendra à parler trop vite et à vouloir donner des leçons !!
J'ai été un peu surpris de sa teneur qui va plus loin que je le pensais ! Il semble donc que la DIREN (par délégation du préfet) soit en mesure de donner des autorisations de pénétrer sur les domaines privés, même clos. Je ne suis pas bien sur de la solidité juridique de cette circulaire ...
Néanmoins, assimilant les inventaires naturalistes à des "projets de travaux publics, civils ou militaires" de la loi de 1892 citée, ceci me semble constituer une petite révolution culturelle !! Ils en deviennent d'utilité publique, ce qui justifie des dérogations au sacro-saint droit de propriété.
Mais je pense qu'il faudra encore que le changement passe dans les esprits de nos compatriotes !! Et l'expérience de pas mal d'années de confrontation à cette question me donne à penser que c'est pas encore fait !!
Mais ce que je disais sur Natura 2000 reste valable et pourrait donc être étendu aux ZNIEFF, mais j'attends de voir ...
- Nico
- Membre confirmé
- Enregistré le : lundi 13 septembre 2004, 6:23
- Localisation : Lussant geles
tout comme, étant assermenté "loi sur l'eau", nous pouvons rentrer sur les propriétés privéesBiopmer a écrit :Bon,
J'ai été un peu surpris de sa teneur qui va plus loin que je le pensais ! Il semble donc que la DIREN (par délégation du préfet) soit en mesure de donner des autorisations de pénétrer sur les domaines privés, même clos. Je ne suis pas bien sur de la solidité juridique de cette circulaire ...
- Saturnin de la Poire
- Ron-ron
- Enregistré le : mercredi 11 mai 2005, 14:34
- Localisation : Troupomey-Les-Deux-Eglises
pas les DIREN; Les direns redistribuent les autorisations et se placent donc en maître d'ouvrage, choisissant les maîtres d'oeuvre. c'est le Préfet qui établit l'autorisationBiopmer a écrit :Il semble donc que la DIREN (par délégation du préfet) soit en mesure de donner des autorisations de pénétrer sur les domaines privés, même clos.
Sat'
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-
- Membre
- Enregistré le : mercredi 23 mars 2005, 20:46
- Localisation : Pas de Calais
Sans être juriste , je doute qu'une simple circulaire puisse porter atteinte au droit de la propriete et valoir déclaration d'utilité publique
Jean
Jean